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Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) : 
Au niveau fédéral, le processus parlementaire a démarré. Le Conseil national a été désigné comme premier conseil et sa commission juridique s’est penchée sur la LPCJ lors de plusieurs réunions. Le Conseil national a adopté la loi avec des ajustements mineurs par rapport à la proposition du Conseil fédéral lors de la session d’automne, par 133 voix contre 53. Le Conseil des États se penchera sur le dossier en 2024. 

Guide pour l’adaptation des lois cantonales sur la justice administrative 
Le groupe d’experts Droit s’est réuni à trois reprises au cours de l’année de référence et des réunions régulières sont prévues pour l’année à venir. 

Au cours du deuxième trimestre 2023, le groupe d’experts Droit a finalisé le « Guide pour l’adaptation des lois cantonales sur la justice administrative en vue de la numérisation de la justice ». Il a été publié sur le site web du projet en été 2023, en même temps que le guide pratique « Droit - bases légales cantonales pour la numérisation dans le domaine de la justice ». 

Le guide - et l’aide-mémoire - est un outil du projet Justitia 4.0 pour l’adaptation du droit cantonal en raison de l’introduction de la communication électronique, y compris la consultation électronique des dossiers et la gestion électronique des dossiers dans la juridiction administrative cantonale. Il s’adresse aux cantons et constitue un instrument de soutien pour les projets cantonaux et les travaux législatifs dans le cadre d’une éventuelle numérisation des procédures de justice administrative cantonale. 

Le guide contient une recommandation de procédure suivie d’un tableau comparant les dispositions du droit fédéral (surtout le projet LPCJ et PA) avec celles des lois cantonales sur la justice administrative (principalement l’avant-projet VRPG BE du 26.10.2022 et le projet VRG ZH (dit DigiLex) du 13.07.2022), les exemples présentés étant représentatifs des procédures de révision potentielles. 

Le document se base sur le projet de la LPCJ et le message du 15.02.2023, et est de nature évolutive. Une décision sera prise en temps voulu sur une nouvelle édition. 

Accord sur la création de la corporation de droit public « Justitia.Swiss »
Une fois le projet terminé, la corporation de droit public « Justitia.Swiss » sera responsable de l’exploitation et du développement de la plateforme « Justitia.Swiss » et fournira des services et des outils techniques supplémentaires pour la communication électronique dans les procédures judiciaires. Les travaux sur le projet d’accord pour la future corporation de droit public « Justitia.Swiss » sont bien avancés. Le texte de l’accord ainsi que le projet de rapport explicatif ont pu être consolidés et présentés au comité de projet. 

Étapes suivantes 
La LPCJ est la base de la création de la corporation de droit public. En fonction des décisions prises au Parlement, la convention créant la corporation de droit public sera encore adaptée avant d’être soumise à l’approbation du comité de pilotage. Une fois validée, elle sera soumise à la CCDJP et à la Conférence sur la justice, afin que le processus de ratification par les cantons puisse ensuite être lancé. Les travaux de mise en place de l’organisation opérationnelle et commerciale de la corporation de droit public « Justitia.Swiss » se poursuivent.