Projet 2 : Application dossier judiciaire (ADJ)

Activités

Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires seront désormais gérés sous forme numérique et le dossier électronique sera le dossier principal au sein des autorités judiciaires. Il faut donc disposer d’un système permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec le dossier électronique. Celui-ci comprend la gestion des dossiers sécurisée et traçable, la gestion et l’attribution des tâches ou encore un outil permettant de travailler avec des documents PDF et des pièces du dossier. Les surlignages au stylo fluorescent, les post-it pour marquer les passages ou les notes manuscrites en marge appartiendront au passé. Cette solution technique, Application dossier judiciaire (ADJ), ne remplacera pas les applications métier existantes (Juris, Tribuna, développements individuels), qui contiennent des informations sur le contrôle des procédures ou des données sur les parties à la procédure, mais les complétera.

Justitia 4.0 a pour mission de développer une ADJ et de la mettre à la disposition des autorités judiciaires. Au cours de l’année de référence, les activités suivantes ont été menées dans le cadre de ce sous-projet :

  • 1

    Évaluation des besoins relatifs à l’ADJ

    Les autorités judiciaires sont libres d’utiliser l’ADJ qui sera développée par Justitia 4.0. Raison pour laquelle Justitia 4.0 a mené une enquête auprès des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération durant l’été 2021. Cela a permis d’identifier leurs besoins et leurs intentions concernant la mise en œuvre de leur poste de travail électronique ou de l’ADJ. Les 56 autorités judiciaires contactées ont toutes répondu à l’enquête. La plupart des autorités judiciaires visent à fournir une solution technique à leurs employés dans cinq ans, c’est-à-dire lors de l’entrée en vigueur prévue de la LPCJ (2027) afin qu’ils puissent travailler numériquement à ce moment-là. La majorité, soit 32 de ces 56 autorités judiciaires (57%) qui disposent de 60% (4766) des postes de travail judiciaire, souhaite une ADJ complète fournie par Justitia 4.0 sans remplacement des applications métier actuelles. Cela permet d’exploiter les synergies et de réaliser des économies, car les différentes autorités judiciaires ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour une mise en œuvre autonome.

  • 2

    Développement de principes directeurs pour l’ADJ

    L’équipe de projet a développé des principes directeurs pour l’ADJ, qui servent de ligne directrice générale pour la portée du projet, les variantes architecturales et les exigences. Ils permettent de créer un cadre clair et de désamorcer les éventuelles craintes. Les principes directeurs ont été affinés et décrits de manière à pouvoir être adoptés par les comités de pilotage début 2022.

  • 3

    Analyse de solutions existantes

    Au cours des deux dernières années, quatre solutions existantes ont été analysées. La solution «poste de travail judiciaire numérique autrichien» (anciennement eIP-AT), qui appartient à l’État, a été évaluée positivement en 2019 dans le cadre d’une évaluation formelle, puis testée en 2020 avec des représentants de la justice suisse. Suite aux réactions positives, une étude de faisabilité a été lancée au cours de l’année. L’étude de faisabilité permettra d’évaluer si cette solution est adaptée à une utilisation à grande échelle en Suisse et, en particulier, comment elle pourrait être intégrée aux applications métier suisses existantes. Les possibilités d’helvétisation, notamment l’adaptation à notre multilinguisme, sont évaluées. En outre, la facilité d’utilisation sera examinée de manière approfondie et une estimation solide des coûts sera établie pour une éventuelle reprise. Une partie de l’étude comprend également une analyse de la qualité du code source. L’étude est réalisée avec les partenaires suivants : le Canton de Berne (qui utilise l’application métier Tribuna dans les tribunaux), les tribunaux du Canton d’Argovie et du Tribunal administratif fédéral (qui utilisent tous deux l’application métier Juris) ainsi que le Canton de Genève (qui utilise une application métier développée en interne) avec le soutien du ministère autrichien de la Justice. Dans ce contexte, plusieurs démonstrations en direct de la solution ont eu lieu.

    L’évaluation de l’eDossier-Tribunaux, la solution du Tribunal fédéral, a été achevée. VIS-Justice (cette solution est utilisée dans le Bade-Wurtemberg) et le portail eAkten des tribunaux de Bâle-Ville ont déjà été consultés auparavant. D’un point de vue aussi bien fonctionnel que technique, il existe des différences considérables entre les quatre solutions analysées.

Étapes suivantes

Les travaux préparatoires réalisés permettront en 2022 de comparer les solutions, d’en éliminer certaines et d’approfondir celles qui restent de manière à pouvoir formuler une offre d’ADJ aux autorités judiciaires en connaissant les forces et les faiblesses ainsi que les aspects organisationnels. La variante choisie sera présentée aux autorités judiciaires par l’équipe de projet fin 2022 afin que les autorités judiciaires puissent passer une commande formelle auprès de Justitia 4.0 début 2023.

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